Laudcif parmi les actes uniformes qui regissent lactivite economique dans lespace ohada figurent lacte uniforme relatif au droit comptable et a linformation financiere audcif, adopte le 26 janvier 2017 a brazzaville. He expressed his particular gratitude to the government of the grandduchy of luxembourg, for having hosted the diplomatic conference which adopted the rail protocol to the cape town convention, the government of south africa, for having hosted the first committee of governmental experts for the adoption of the model law on leasing as well as the governments of switzerland and, again. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit.
Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable. Etatsmembres, benin, burkina faso, cameroun, centrafrique, comores, congo, cote divoire, gabon, guinee, guinee bissau, guinee. Les actes uniformes revises relatif au droit commercial general et portant organisation des suretes sont entres en vigueur le 15 mai 2011. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Ces deux identif iants sont necessaires pour enregistrer et suivre lesoperations en comptabilite. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. Le present recueil est destine aux chefs dentrprises,aux conseils dentrprises et surtout aux corps des metiers. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Adopte le 10092015 a grandbassam cote divoire le present acte uniforme est applicable a toute personne physique exercant une activite professionnelle. Ohada acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 1121 ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique acte adopte le 17 avril 1997 et paru au jo ohada n2 du 1er octobre 1997 sommaire. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois.